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Appui conseil

La BDES : substitution aux supports d'informations récurrentes du Comité d'Entreprise

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Composante de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l'Emploi, la Base de Données Economiques et Sociales, appelée communément BDES (et anciennement BDU), a pour objectif de mettre à disposition des Représentants du Personnel un certain nombre d’informations liées à la stratégie de l’entreprise facilitant ainsi les échanges et le dialogue social au sein de celle-ci.

Cette base doit être consultable à tout moment par les Représentants du Personnel et comporter les informations concernant les orientations stratégiques de l’entreprise structurées en 8 rubriques.
Si la loi ne précise pas sa forme (elle peut être disponible en format numérique ou sur un support papier) sa présence n’est pas optionnelle pour les entreprises d’une certaine taille et les conséquences en cas de manquement ne sont pas négligeables.

La Base de Données Economiques et Sociales a pour vocation de servir de support à la réunion de consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise comme : l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les conditions de travail, la formation ...

 

Quel est le rôle de la Base de Données Economiques et Sociales ?

La Base de Données Economiques et sociales a pour vocation d’améliorer le dialogue et simplifier les échanges d’informations dans le domaine économique entre la direction de l’entreprise et les Représentants du Personnel que sont les membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et les Délégués Syndicaux.
En effet, en mettant à leur disposition, les informations relatives à la stratégie de l’entreprise, ceux-ci ont désormais un pouvoir de consultation et de position dans la prise de décisions importantes et stratégiques dans la vie de l’entreprise.

Cette base de données remplace les 17 obligations d’information et consultation à 8 rubriques légales

 

 

 

Source : Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
(1) Article R2323-1-3 du Code du travail
(2) Article R2323-1-4 du Code du travail

 


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